UNICEF Innocenti Research Centre Child Trafficking Research Hub
   Contact usmail   
ABOUT US
Introduction
Activities
Research
Internship program
Network

CONTACT

DATABASE
Documents
News
Research project
Organizations

TOOLS
Metasearch
Links
Resources


Documents

This sections contains a database of documents on child trafficking. Users can research by title, author, editor/organization, type, topic, keywords, geographic descriptors and year of publication.
 New search

 
Type of document: News
Topic: Normative and institutional framework
Geographic descriptors: Benin
Language: French
Source: www.quotidienlematinal.com/article.php3?id_article=2751
Date of publication: 12 April 2006
Long Abstract: Trafic et surexploitation des enfants : Des pratiques proscrites par la législation béninoise

Par Jean -Claude Kouagou

08:39 12/04/2006 L’enfant est un être vulnérable qui a besoin d’être protégé. C’est à ce titre que le législateur a prévu des dispositions pour lui permettre de s’épanouir. Mais il est de notoriété publique que l’enfant béninois, pour une raison ou pour une autre, est souvent objet de trafic et surtout de surexploitation dans les travaux.Toute chose que la législation béninoise a formellement interdite.

La législation béninoise, à travers la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail a envisagé tous les aspects juridiques des rapports qui doivent exister entre l’employeur et l’employé de façon générale. Mais de façon spécifique entre l’employeur et l’employé qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité juridique : le mineur. Les dispositions générales de la loi portant code de travail concernent le contrat de travail ainsi que les conditions de travail, les salaires et d’autres aspects importants relatifs au règlement des différends. Ainsi, les points spécifiques relatifs au travail des enfants sont : l’apprentissage dont les conditions sont définies de l’article 64 à l’article 70 du code de travail. Il y a en second lieu, les dispositions particulières au travail des femmes et des enfants définies de l’article 166 à l’article 173 du même code de travail.

Les conditions d’apprentissage

Généralement les enfants qu’on envoie en apprentissage sont de la tranche d’âge de 6 à 17ans. Le plus souvent, ce sont des enfants qui n’ont pas des aptitudes réceptives aux cours de littérature et des théories. Des enfants que l’on qualifie à tort ou à raison de tarés. Ces enfants envoyés en apprentissage ont souvent des difficultés pour évoluer. Non par forcément parce qu’ils ne comprennent pas vite les enseignements techniques, mais, parce qu’ils sont l’objet de maltraitance et de mépris. Ils sont souvent blessés dans leur amour propre, dans leur intimité du fait des propos parfois désobligeants qu’utilisent leurs patrons à leur encontre et ceci en violation des dispositions légales qui régissent les contrats d’apprentissage. Qu’est-ce que c’est que le contrat d’apprentissage ? « Il est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier, s’oblige à donner ou à faire suivre une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel, cette dernière en retour, s’oblige à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confies dans le cadre de son apprentissage » article 64 du code de travail. Pour que ce contrat d’apprentissage soit valable pour ne pas être frappé de nullité, il doit être constaté par écrit, rédigé en quatre exemplaires et soumis au visa des services compétents du ministère chargé de travail dans les conditions définies à l’article 14 du code du travail. Il est à connaître que le contrat d’apprentissage est exempté de tout droit de timbre et d’enregistrement, en d’autres termes, on ne paie rien en faisant le contrat d’apprentissage. Toutefois, il doit contenir certaines informations relatives à l’identité du chef d’établissement ou de l’artisan, de l’apprenti, le père et la mère de l’apprenti ou de son tuteur ou encore de la personne autorisée par les parents ou par une juridiction compétente. Les termes du contrat doivent faire ressortir explicitement les mentions concernant la profession qui sera enseignée à l’apprenti, la date et la durée de la formation (qui ne saurait excéder quatre ans). Eventuellement le contrat d’apprentissage peut contenir les cours professionnels que le chef d’établissement s’engage à faire suivre à l’apprenti soit dans l’établissement, soit à l’extérieur ainsi que les modalités de rémunération, de nourriture, de logement et autres. L’article 66 du code de travail exige l’âge de 14 ans révolus pour être apprenti et l’âge de 25 ans au moins pour recevoir des apprentis mineurs. Pour protéger les enfants au travail, des dispositions particulières sont prévues dans le code de travail. C’est ainsi que l’article 166 prescrit qu’avant l’âge de 14ans, les enfants ne peuvent être apprentis dans aucune entreprise. Les mineurs recrutés comme travailleurs ont les mêmes droits que les majeurs de leur catégorie professionnelle. A ce sujet, l’employeur doit tenir un registre spécial des moins de 18ans travaillant dans son entreprise avec précision des dates de naissance pour faciliter les contrôles.

Trafic des enfants

Le trafic des enfants ces dernières années a connu une montée vertigineuse et soutenue. Et ceci au mépris des textes en vigueur notamment l’ordonnance N° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du code pénal en ce qui concerne la traite des personnes et les enlèvements de mineurs ; la loi 61-20 du 05 juillet 1961 relative au déplacement des mineurs de 18ans hors du territoire de la République du Dahomey (Bénin d’aujourd’hui) puis le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les auteurs qui porteront entrave à ces textes juridiques sont passibles de la peine de mort. De façon plus claire, l’article 354 de l’ordonnance 73-37 du 14 avril 1973 modifiant les dispositions du code pénal prévoit et réprime le fait de conclure au Bénin une convention ayant pour objet d’aliéner la liberté d’une tierce personne ainsi que la tentative.

Jean-Claude Kouagou

Files: ( .doc 31 KB )

UNICEF Home | Contact us | Copyright | Technical Support ©UNICEF Innocenti Research Centre